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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société appelante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle n'a pas intégré ces travaux irrégulièrement édifiés dans sa demande de permis de construire, ni qu'ils auraient dû faire l'objet d'une telle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La décision par laquelle le centre hospitalier René Dubos a implicitement rejeté la demande préalable du requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire consiste à remplacer le parc de six éoliennes existant par la construction de vingt
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
apocryphes, les pièces versées au dossier n'établissent pas que celui-ci disposerait de la qualification et de l'expérience suffisantes pour occuper l'emploi d'agent technique en télécommunications, objet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02802_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a dénaturé l’objet de la demande qui lui était soumise ; - le ministre a méconnu l'article L. 522-18 du code général de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de cet arrêté, qui indique que la décision retirée " date du 12/10/2024 ", est substantielle, cet arrêté vise l'arrêt de la cour ordonnant de procéder au retrait de la décision litigieuse, mentionne l'objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
comptable correspondant à cette année ; - les deux projets faisant l'objet de la demande présentée par la SAS Terranère au titre de l'année 2015 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
2023, le Groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits de l'établissement public de santé Maison Blanche, représenté par Me Falala, conclut à l'absence d'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle relève appel de l'ordonnance du 20 février 2024 par laquelle la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, la décision du 10 mai 2019 du maire de la commune du Moule a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
De même, le paiement d'une facture de travaux de restauration intérieure de l'église communale a fait l'objet de plusieurs demandes par téléphone puis par courriels en novembre 2017 puis février 2018 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03176_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
remise aux autorités grecques ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le préfet du Territoire de Belfort demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mars 2025 ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement n° 1905530 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officiellePage 8 sur 3296