Puis, par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé cet arrêté en ce qu'il prononce une obligation de quitter le territoire français à l'égard de Mme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme D, ressortissante burkinabè née le 24 juillet 1980, a sollicité, le 11 janvier 2021, son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

accompagnant un enfant malade, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés.

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". 4.

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'enfants malades, conformément aux dispositions des articles L 425-9 et L.

Il était fondé, pour ce seul motif, à lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité au titre de la vie privée et familiale et en qualité de parent d'enfant français, et les moyens tirés de la

Enfin, il ne ressort pas du procès-verbal de réunion de cette commission que cette séance aurait été menée " à charge " à l'égard de la requérante. 7.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". 3.

an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale () ".

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le 10 mai 2021, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour en qualité de parent d'enfant français et conjoint de français et obligation de quitter le territoire français sans délai, arrêté confirmé

Entretemps, M A, a déposé, en date du 30 janvier 2023, une demande de délivrance d'une carte de résident de 10 ans en qualité de parent d'enfant français.

Si, d'autre part, M.

, elle est mère de quatre autres enfants, dont le dernier est né le 23 septembre 2021, alors qu’elle n’a en réalité que deux enfants, et que, d’autre part, cette décision mentionne à tort que ces quatre

d'un enfant français.

Par arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de Vaucluse a rejeté une première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et l'a obligé à quitter le territoire français.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article