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861 résultats pour « présomption de titularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité Dans le cas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01247_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'environnement : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02800_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B, engagé dans l'armée de terre le 1er mars 1964 et radié des contrôles le 23 novembre 1999, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, au taux global de 65 %, dont il a demandé les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A d'établir, n'est pas admis par l'administration ; - la présomption d'imputabilité est combattue par les éléments tirés des expertises, qui révèlent que l'affection dont a été atteint M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption mentionné au point 2 peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04003_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civile immobilière Aichakim a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03619_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

ou co-titulaires des comptes bancaires ouverts au sein de la HSBC Private Bank au nom des entités Astorn Services Investments Ltd et Maxtree Limited ; - ils ne pouvaient être regardés comme bénéficiaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01859_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04306_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01837_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

B et en particulier, aux points 4 et 5 de ce jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ainsi que des droits de la défense.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02651_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A C était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France et dont la durée de validité a été prolongée par les autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01512_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le droit de préemption

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02906_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00436_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

, être regardée non comme un retrait de la décision initiale de préemption mais comme une simple abrogation de celle-ci.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03457_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

et en a déduit que le conseil municipal n'était plus compétent pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

; la décision de préemption n'est intervenue que le 12 novembre 2020 ; - le droit de préemption était maintenu malgré la caducité du plan d'occupation des sols en application du dernier aliéna de l'article

Source officielle

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