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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité Dans le cas
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'environnement : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
B, engagé dans l'armée de terre le 1er mars 1964 et radié des contrôles le 23 novembre 1999, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, au taux global de 65 %, dont il a demandé les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
A d'établir, n'est pas admis par l'administration ; - la présomption d'imputabilité est combattue par les éléments tirés des expertises, qui révèlent que l'affection dont a été atteint M.
4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption mentionné au point 2 peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient,
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix
1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
civile immobilière Aichakim a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
L’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté.
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
ou co-titulaires des comptes bancaires ouverts au sein de la HSBC Private Bank au nom des entités Astorn Services Investments Ltd et Maxtree Limited ; - ils ne pouvaient être regardés comme bénéficiaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif».
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.
Juge des référés
ORCA_25PA01837_20250813
13 août 2025
B et en particulier, aux points 4 et 5 de ce jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ainsi que des droits de la défense.
1ère Chambre
DCA_22VE02651_20230627
27 juin 2023
A C était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France et dont la durée de validité a été prolongée par les autorités
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le droit de préemption
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
, être regardée non comme un retrait de la décision initiale de préemption mais comme une simple abrogation de celle-ci.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
L'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
et en a déduit que le conseil municipal n'était plus compétent pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
; la décision de préemption n'est intervenue que le 12 novembre 2020 ; - le droit de préemption était maintenu malgré la caducité du plan d'occupation des sols en application du dernier aliéna de l'article
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