l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme

Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document

B se prévaut d'une promesse d'embauche, cette seule circonstance ne constitue pas un élément justifiant l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, M.

Le 24 janvier 2014, la société Klécar a conclu une promesse de vente de ces vingt locaux avec la société Covicar 23, devenue Carmila, pour un montant de 26 920 116 euros, sous la condition suspensive de

que son maintien en France ne reposait pas sur un droit au séjour reconnu et insusceptible d'être remis en cause par l'édiction d'une décision de retour et comme ayant eu la possibilité, lors de son audition

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est protégé par le 1°

que l'ont relevé les premiers juges, qu'il a été interpellé le 1er novembre 2021 en possession de vingt-quatre sachets d'ecstasy et d'une arme de poing, faits que l'intéressé a reconnus lors de son audition

A soutient dans ses écritures que son père serait décédé alors qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police du 21 mai 2022 que ce dernier résidait dans son pays d'origine, cette circonstance

B sont décédés, même si l'intéressé a deux sœurs en France et alors que la promesse d'embauche est postérieure à l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation

Lors de l'audition qui a suivi, il a déclaré que " c'est à cause de mon OQTF que je suis parti en courant, mon assistante sociale m'a dit que je ne devais pas me faire contrôler car j'avais une OQTF ".

Mme A, célibataire et sans enfant, a déclaré lors de son audition le 20 juillet 2023 par les services de police, être entrée en France le 28 novembre 2021, soit à l'âge de 22 ans.

attestent qu'il est calme et respectueux ; le témoignage du sapeur-pompier, qui constitue l'unique fondement des accusations de son employeur, est entaché d'incohérences et n'est corroboré par aucune audition

Il résulte toutefois du rapport présenté devant la commission locale d’agrément et de contrôle que, lors de son audition, M.

tribunal a considéré que l’arrêté était suffisamment motivé ; - c’est à tort que la magistrate désignée a considéré que la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits protégés

Il soutient que : - en méconnaissance de son droit d'être entendu, la perspective de son éloignement n'a jamais été évoquée lors de son audition par les services de police à la suite de son interpellation

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée cette promesse d'embauche restait valable.

En premier lieu, en retenant, en se fondant sur les déclarations de l'intéressé dans le cadre de son audition administrative, d'une part, que M.

l'inspectrice du travail n'est pas entachée d'un défaut de respect du contradictoire, dès lors que le salarié a été mis à même de prendre connaissance de tous les éléments de l'enquête lors de son audition

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé

Dans ce cadre, six des sept salariés travaillant dans la même unité que Mme A ont été auditionnés.