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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
L'administration fiscale invoque l'existence d'un abus de droit fiscal, par fraude à la loi, dès lors que la cession, à la société A, de l'usufruit temporaire des parts, détenues en nue-propriété par les
DCA_21PA06085_20230317
17 mars 2023
de l'administration fiscale dont dépend le lieu d'imposition.
DCA_24PA01225_20250528
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
Il soutient que les conclusions sont irrecevables à hauteur de la somme de 7 383 euros, en application des articles L. 199 C et R. 200-2 du livre des procédures fiscales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
Au surplus, si le requérant produit les liasses fiscales relatives à la déclaration du résultat fiscal d’ensemble de la société au titre de l’impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos aux 31
DCA_24BX00705_20260217
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
L'administration fiscale était par suite fondée à remettre en cause la déduction extracomptable de cette indemnité. En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 5.
DCA_23TL02834_20251231
31 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, accusé réception de son opposition ; - l'administration
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
Dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
écarté, les passages invoqués de la doctrine référencée BOI-IR-RICI-200-30-20151228 §90 ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale différente de ce qui précède.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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