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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
B ne sont pas connues ce qui justifie la réticence de la commune à admettre le raccordement de cette propriété aux réseaux ; - la compétence en matière d'assainissement appartient désormais à la communauté
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
d'une parcelle lorsque ce raccordement a été sollicité de manière provisoire.
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Toutefois, la société a eu connaissance d'un rapport de sol du bureau d'études CEBTP du 16 septembre 2002 et d'un rapport géotechnique du 18 mai 2005 sur les niveaux d'eau rencontrés lors des forages.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
commis une faute en ne s'assurant pas de la longueur exacte du raccordement, la commune de Montigny-lès-Metz a également commis une faute, qui engage sa responsabilité, en se fondant sur l'estimation erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
C a, le 2 juillet 2015, signé le devis de raccordement de cette parcelle. Dès lors, en raison de l'engagement de l'intéressé à s'acquitter des frais de raccordement, M.
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
a délivré à Mme C B et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, le maire de Martigues n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant d’autoriser le raccordement demandé.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
H ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité A agir ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_24PA04772_20250715
15 juillet 2025
Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
municipal a donné délégation au maire afin d'intenter les actions en justice au nom de la commune et qu'elle justifie de ce que le conseil municipal est informé de la procédure en cours ; - les premiers
2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
depuis 2017 alors que la justice civile l'a sollicité une cinquantaine de fois et que des parties impliquées dans un contentieux l'ont sollicité une vingtaine de fois ; - il a été réinscrit en qualité
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
A n'étaient pas réguliers et ne pouvaient permettre de justifier de son âge ; - il n'a pas suivi une formation qualifiante pendant au moins six mois à la date de l'arrêté litigieux et ne justifie ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
Cependant, comme l'a estimé à juste titre le tribunal, la commune de Denguin ne justifie pas avoir consulté le service gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour connaître le délai
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoé, avocat de M. A.
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance du 10 novembre 2015, une expertise a été ordonnée par le juge des référés et le rapport d'expertise a été remis le 28 juin 2016. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02130_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
A...
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
d'électricité, le maire de Domazan a relevé, d'une part, qu'un tel raccordement n'était justifié par aucune construction ni aucune autorisation d'urbanisme, d'autre part, que le terrain se situait en
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