enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Almeida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 2203044 du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler le refus

et la Banque de l'Habitat.

. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par une décision du 16 février 2022, les autorités consulaires ont refusé de délivrer le visa sollicité.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

de faire droit à une demande de dégrèvement, et ce sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition

Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3.

Par une décision du 18 avril 2018, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M.

A : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 5.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Le refus de l'administration a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, dont appel.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A divorcée A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

En deuxième lieu, pour refuser de régulariser la situation de M.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Si les requérants se prévalent d’une lettre du 26 mars 2015 de la banque Julius Baër indiquant que M.

Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle le lui avait refusé et avait assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.