Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la Selarl Cabinet Tondi, représenté par Me Delbourg, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2024 ; 2

Le maire de Calcatoggio a délivré ce certificat le 28 octobre 2024.

A ce titre, le fait que l'ouverture tardive du chantier résulte du refus de délivrance d'un premier permis de construire le 4 mars 2008 par le maire de Dunkerque, lequel a été annulé par un jugement du

La société NCM a principalement fait valoir que cette provision correspondait au coût de la remise en état des lieux, détaillé dans un devis de reconstruction n° 1 du 14 mars 2017.

A... était le co-actionnaire à 50 %, que M.

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation du 6 mai 2022 a été régulièrement publié et qu'il

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation du 6 mai 2022 a été régulièrement publié et qu'il

A était responsable du recrutement et de la gestion du personnel, ainsi que de la caisse et de la remise des encaissements en banque.

Le requérant a reconnu, dans une lettre remise en mains propres au service le 16 novembre 2015, avoir la " gestion pleine et entière " de cette société, être " l'unique contact " avec les différents clients

Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.

document produit à l’appui de la demande de remboursement et intitulé « proposition de levée de retenue de garantie du 6 juin 2014 » mentionnait une société tierce comme maître d’ouvrage.

d'outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société Pol 55, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis

Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant été le maître de l'affaire, et ainsi avoir appréhendé les revenus distribués par la C. Sur les pénalités : 9.

En outre, par ordre de service n° 05 du 11 avril 2016 émanant du maître d'œuvre, il était demandé au titulaire du marché de reprendre les travaux à compter du 2 mai 2016.

Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 14 juin 2019, le maire d'Amfreville-les-Champs a refusé de délivrer ce permis.

président, l'ensemble des maires des communes membres ; () ". 3.

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa demande du 22

2006 correspond à une remise de chèque de 7 000 euros afin de terminer ces travaux, somme qui aurait été restituée après la signature de l'acte de vente le 8 mars 2006 ; - s'agissant de la somme de

A, par une lettre du 1er juillet 2021 remise en main propre le 2 juillet suivant, à un entretien préalable prévu le 8 juillet à 9 h 00. M.