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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05175_20231222
22 décembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
B A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
des référés de la cour a rejeté sa demande de provision au motif que le préfet n'avait pas saisi le comité médical, et par un arrêt du 4 juillet 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a reconnu une faute
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01162_20230811
11 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_23MA00396_20230308
8 mars 2023
B, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022du préfet
DCA_23MA00937_20230810
10 août 2023
A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que ce n'est qu'après avoir pris connaissance des motifs de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 4 février 2016, saisi le 18 janvier
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - une mesure d'expertise en référé ne présente pas d'utilité dès lors que le juge du fond a été saisi du litige, ce dernier étant alors plus à même d'en apprécier l'utilité en faisant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
D'une part et aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
En juin 2021, Grand Montauban Communauté d'Agglomération a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
D I et Mme E Couloumiers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal
Juge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
le juge des référés du tribunal administratif de Nantes à fin de faire condamner la commune de La Baule-Escoublac à lui verser une provision de 202 097,38 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
des référés prenne une mesure distincte de celle que le juge saisi d'une demande indemnitaire au fond, est susceptible d'accorder ; - la requérante s'est déjà vu accorder une provision par une décision
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - en s’estimant à tort saisie d’une
ORCA_22TL21946_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler un jugement.
DCA_22BX02484_20221208
8 décembre 2022
Se prévalant de ces actions, l'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta et plusieurs riverains ont saisi le juge des référés du tribunal
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
Saisi d'une demande de provision, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 8 décembre 2023, condamné la commune du Mont-Dore à verser à M.
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