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5 883 résultats pour « saisine du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05175_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00038_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

des référés de la cour a rejeté sa demande de provision au motif que le préfet n'avait pas saisi le comité médical, et par un arrêt du 4 juillet 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a reconnu une faute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01162_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00396_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

B, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00937_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2022

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01648_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03896_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que ce n'est qu'après avoir pris connaissance des motifs de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 4 février 2016, saisi le 18 janvier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03159_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elle soutient que : - une mesure d'expertise en référé ne présente pas d'utilité dès lors que le juge du fond a été saisi du litige, ce dernier étant alors plus à même d'en apprécier l'utilité en faisant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'une part et aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01061_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

En juin 2021, Grand Montauban Communauté d'Agglomération a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D I et Mme E Couloumiers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

le juge des référés du tribunal administratif de Nantes à fin de faire condamner la commune de La Baule-Escoublac à lui verser une provision de 202 097,38 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01231_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des référés prenne une mesure distincte de celle que le juge saisi d'une demande indemnitaire au fond, est susceptible d'accorder ; - la requérante s'est déjà vu accorder une provision par une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01201_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - en s’estimant à tort saisie d’une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21946_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler un jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02484_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Se prévalant de ces actions, l'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta et plusieurs riverains ont saisi le juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Saisi d'une demande de provision, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 8 décembre 2023, condamné la commune du Mont-Dore à verser à M.

Source officielle

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