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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY02913_20260206
6 février 2026
6 février 2026
peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00692_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Une note en délibéré a été présentée le 29 novembre 2024 par la société Anotech Energy Global Solutions Ltd. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'audition aurait dû être communiquée, en méconnaissance du principe de loyauté ; - l'administration n'a pas mis à la disposition de la société A Décoration l'intégralité des procès-verbaux à l'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société appelante a produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ressortissant français, la communauté de vie entre les époux est présumée à compter de cette date, les pièces versées au dossier de première instance, et notamment les attestations non circonstanciées de proches
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal d’infraction n° PV 075 113 21 V0013 du 29 décembre 2021, par lequel la maire de Paris a constaté la réalisation de travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01993_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il a été rendu sur une procédure irrégulière, en méconnaissance du droit à un procès équitable, du droit à un recours effectif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, ni le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Viveris en date du 24 décembre 2008 actant le rachat des titres ni, contrairement à ce que soutiennent les requérants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte du procès-verbal d'infraction établi le même jour que les policiers ont constaté la présence de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
salon de coiffure exploité par la société Beaumont Coiffure, située à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise), le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au vu du procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02256_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de situation administrative du 28 avril 2024 que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02963_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort du dossier de première instance que les pièces, et notamment les procès-verbaux d'audition, demandées par le requérant, sur la base desquelles les arrêtés contestés ont été pris, ont été produites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le projet de parc éolien présenté par la société Ferme éolienne de Ruffec par ses caractéristiques, est susceptible de porter atteinte à l’environnement et au paysage de la commune de Bernac, proche du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00165_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
plus, ainsi qu'elle le soutient, que le dispositif implanté au niveau du sein gauche ne pourrait être retiré qu'en France par le même médecin spécialisé, ni même qu'il devait l'être dans un avenir proche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Pour cela, il remplit une procuration. Son mandataire aura donc procuration pour voter." 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
être pris comme repère pour délimiter la voie publique ; -le département n’avait jamais fait de précédente demande d’alignement et n’a jamais entretenu le talus ; le talus n’est pas nécessaire au soutien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a fondé sa solution de rejet sur un moyen et des éléments qui n'avaient pas été invoqués par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
() peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B C, et lui a demandé de constater que les faits établis par les procès-verbaux du 21 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée les articles L. 2132-3 du code général de la propriété
Source officiellePage 8 sur 156