Elle soutient que : - s'agissant des infractions relatives au repos quotidien, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors que les stipulations de l'accord d'entreprise

A, ressortissant marocain, né le 28 février 1999, a sollicité le 21 mars 2024 son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié dans le cadre notamment des stipulations de l'article 3 de l'accord

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge n'a pas informé les parties, par écrit, avant la séance de jugement et en citant les textes qu'il entendait

Il soutient que : - La décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - Elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations

entachée d'un défaut d'examen complet et personnalisé ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations

. / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant

A, qui n'a pas sollicité l'asile en France, ni la délivrance d'un titre de séjour, ait été mis à même par l'autorité préfectorale de présenter des observations écrites ou éventuellement, sur sa demande

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

. 441-7 (ancien) du Code de commerce français, devenu article L. 441-3) dès lors que cette législation : (i) impose un formalisme tenant à la conclusion au 1er mars de chaque année d'une convention écrite

Par ailleurs, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et précise que

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l’article 3

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

ou de se faire assister C un mandataire de son choix ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise