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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03327_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03581_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03921_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03924_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04054_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04055_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00925_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01506_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02848_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03319_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04280_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04568_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05142_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00006_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00726_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01403_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02276_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02819_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de séjour ainsi que celles à fin d'injonction, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00277_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00296_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle

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