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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03327_20230614
14 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT03581_20230621
21 juin 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_22NT03921_20230629
29 juin 2023
de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT03924_20230629
ORCA_22NT04054_20230621
d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_22NT04055_20230621
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00925_20221123
23 novembre 2022
, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_22PA02848_20221219
19 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22PA03319_20240524
24 mai 2024
Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé
ORCA_23PA04280_20240226
26 février 2024
Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_23PA04568_20231218
18 décembre 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
ORCA_23PA05142_20240503
3 mai 2024
2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00006_20231009
9 octobre 2023
l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00726_20230406
6 avril 2023
l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23NC01403_20230727
27 juillet 2023
juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23NC02276_20231027
27 octobre 2023
d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_23NC02819_20240209
9 février 2024
de séjour ainsi que celles à fin d'injonction, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination
ORCA_23NT00277_20230526
26 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00296_20230526
d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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