de permis de visite de Mme B... ainsi que la décision implicite du 21 août 2022 rejetant son recours gracieux, a enjoint à cette directrice de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois

de mai et juin 2020 et des mois de novembre 2020 à février 2021, d'annuler deux amendes fiscales de 1 200 euros pour non dépôt de sa liasse fiscale au titre des exercices 2017 et 2018 et deux majorations

2020, 30 août 2020, 29 décembre 2020, 6 février 2021 ainsi que deux décisions du 19 mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds national de solidarité au titre des mois

l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois

octobre 2021 d'édification d'équipements de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre au maire de la commune de Longpont-sur-Orge de procéder au réexamen de cette déclaration préalable, dans un délai d'un mois

Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête, a été adressée, le 24 avril 2023, au conseil de M.

départementale du travail, de l'emploi et des solidarités a retenu le versement de l'aide au titre de l'activité partielle dans le cadre de son activité libérale exercée sous l'enseigne Custom-Made pour les mois

Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que, bien qu’il n’ait pas confirmé le maintien de sa demande de première instance dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il souhaite maintenir cette demande.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois.

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2021 ; d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

juillet 2022 suite à une précédente demande ayant le même objet ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Gumières de lui délivrer l'autorisation qu'elle a sollicitée, dans un délai d'un mois

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros

: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois

Le taux de cette astreinte était fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de cinq mois.

supprimer ou mettre en conformité tous les ralentisseurs répertoriés dans les annexes à leur requête et, plus généralement, tous les ralentisseurs implantés illégalement, dans un délai n'excédant pas trois mois

2108122 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de l’intéressée dans un délai de six mois