du 5 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas

; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'entre dans aucun des cas

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

A et le redressement en cause. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable du 29 juillet 2016 au 29 juillet 2017.

remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis

dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ". 7.

En cinquième lieu, le point 6 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de de l'environnement dont se prévalent les requérants ne soumet à évaluation environnementale, au cas par cas, que les projets suivants

Le préfet du Rhône, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 21 septembre 2022, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

marié le 1er juillet 2019 au Tchad avec une ressortissante française, est entré régulièrement sur le territoire français le 8 novembre 2023 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa court séjour valable

A a, par la suite, bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé, valable du 22 octobre 2018 au 21 octobre 2019.

en qualité de parent d'enfant français valables du 6 avril 2018 au 10 juin 2021.

, à des dates postérieures à la date de prononcé du jugement en cause.

B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle ou à son profit dans le cas

D ne saurait valablement se prévaloir du fait qu'il a bénéficié du traitement médicamenteux pendant la période d'ouverture de ses droits à l'aide médicale d'Etat, puisque le bénéfice de cette aide lui

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

A, ressortissant algérien né le 13 octobre 1992 à Kouba, est entré sur le territoire français le 10 juillet 2019 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 9 juillet 2019 au 2 août 2019.

Il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française, valable du 14 mars 2022 au 13 mars 2023.

A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019, dont il a sollicité le renouvellement, le 17 janvier 2019.

Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié