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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03144_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00458_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00930_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant du refus de maintenir M. A à son poste pour une quatrième année : 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00221_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00328_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul applicable à la situation du requérant dès lors que l'obligation de quitter le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00329_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul applicable à la situation de la requérante dès lors que l'obligation de quitter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 86 584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01001_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme que l'AP-HP demande au même titre.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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