qu'elle a été présentée le 4 août 2021, était tardive eu égard aux dispositions du c) du V de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020, dans sa version modifiée par le décret du 29 juin 2021 visé ci-dessus

français pour une durée de deux ans serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et des éléments exposés ci-dessus que la préfète du Loiret aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas, malgré tout,

En quatrième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus

juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

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Il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux retenus ci-dessus. 5.

En troisième lieu, l'intéressé reprend le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait méconnu les dispositions visées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des

En troisième et dernier lieu, M B se borne à reprendre, dans des termes similaires, les autres moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle

Par suite ce moyen doit être écarté pour les motifs pertinents retenus par le premier juge et par ceux exposés ci-dessus. 4.

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

Le courrier de notification de l'ordonnance mentionnée ci-dessus en date du 9 mars 2021, dont Mme A a accusé réception le 15 mars 2021 et son conseil le 10 mars 2021 via l'application Télérecours, précisait

C s'est borné à invoquer la présomption d'innocence et l'absence d'engagement d'une procédure judiciaire devant le tribunal puis la relaxe mentionnée ci-dessus devant la cour, les faits, pour lesquels

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attique aurait dû être justifiée (), ne contestent pas que l'attique, la toiture terrasse végétalisée et la toiture qui le coiffent méconnaissent les dispositions de l'article 11 du règlement du PLU ci-dessus