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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00138_20220721
21 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2103128 du 15 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et a mis à sa charge, sur le fondement de l'article R. 741-2 du même code, une amende
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01242_20230829
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er décembre 2022 pour le recouvrement d'une amende infligée par le tribunal correctionnel
ORCA_23NT01500_20230619
19 juin 2023
tribunal administratif de Rennes au sujet d'un titre exécutoire émis à son encontre le 11 février 2023 par le maire de la commune de Sainte-Colombe (Ille-et-Vilaine) en vue d'un recouvrement d'une amende
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01245_20231214
14 décembre 2023
Les titres de perception en litige procèdent d'une condamnation judiciaire et les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis entre le 30 décembre 2021 et le 6 octobre 2022 par les trésoreries de Limoges banlieue et amendes
Juge des référés
ORCA_24PA04383_20250130
30 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes
ORCA_24TL03237_20250306
6 mars 2025
de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la trésorerie du contrôle automatisé l'informe d'un avis à tiers détenteur pour un montant de 180 euros correspondant à une amende
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
Par un jugement n° 2000332 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C au paiement d'une amende de 1 500 euros, leur a enjoint
8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 12 juin 2024 rejetant sa candidature en vue d’exploiter, sur les zones de Cléry-Saint-André, Montmorillon et Saint-Amand-Montrond
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
D'autre part, le mauvais état allégué du bâtiment ne concerne qu'une partie seulement de l'ensemble immobilier cédé à la SCI Saint-Amand.
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
S'agissant de l'amende prévue par l'article l759 du code général des impôts, comme l'a relevé le tribunal, il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 23 décembre
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Sur l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Il s'agit exclusivement : / 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ; / 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement
DCA_21LY01177_20230112
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
société et ne correspond à aucune opération identifiée ; - elle justifie du bien-fondé des charges salariales payées pour un montant de 314 265,40 euros en 2013 et 323 428,58 euros en 2014 ; - l’amende
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
la commission fédérale de discipline de la Fédération française de football (FFF) a, le 30 janvier 2020, infligé à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Paris Saint-Germain Football une amende
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. / Lorsqu’elle consiste en un stage de sensibilisation à la
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
assise de Paris à 4 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 1 an et 6 mois pour vol avec arme, le 8 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Paris à une amende
4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
A B a été condamné le 11 avril 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et conduite
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