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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été réclamés à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de retenue à la source au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat / () ". 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SARL Ibiza à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013 et à des rappels de taxe sur la valeur pour
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paribâtiment a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Lyonnaise a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 18.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 8. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés et à des rappels de taxe sur la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
représentée par Me Lauron, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels
Juge des référés
ORCA_25PA04608_20250912
12 septembre 2025
société Arconseil demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2302200, 2302201 du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations
ORCA_25PA04611_20250912
A... demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2302200, 2302201 du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02894_20240213
13 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'entrepôt 33 gestion, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01195_20230509
9 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ACD PRO a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gold Investissement JEB a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Infinite Conseil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le
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