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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03341_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02550_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il est célibataire sans charge de famille sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02980_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

A... a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y maintient en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en résulte que le total dû par la société Territoires 62 s'élève à la somme de 3 028 771,50 euros. 26.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04795_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les mesures d'éloignement du territoire national prévues au livre V de ce code, notamment l'obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02715_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02192_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01166_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00216_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01831_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... avant de l’obliger à quitter le territoire français. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02707_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02681_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

de retour sur le territoire français dans le délai de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03505_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

le territoire français qui est elle-même illégale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02153_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00816_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du 3 février 2024, notifié le 9 février 2024, portant assignation à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03232_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00049_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01357_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02293_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00786_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle

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