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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01407_20221006
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B, détenant la nationalité d'un pays considéré comme sûr, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
226-13 et 226-14 du code pénal. ". 7.
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7. » Enfin, l’article R. 256
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02350_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
Sur les frais d'instance : 10.
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : « (…) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
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