l'arrêté du 21 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination

Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

- la décision fixant le pays de destination est illégale en tant que fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Par un arrêté du 26 novembre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

du 30 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A de nationalité congolaise, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M.

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son expulsion du territoire et fixé le pays de destination.

de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination

Le préfet des Ardennes, par un arrêté du 8 novembre 2021 l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.