A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et

Par un jugement n° 2102029 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté, jusqu’à l’expiration du délai de six mois à compter

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois

A a perçu l'allocation pour demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile au mois de juin 2020, que ce versement a été suspendu par l'OFII du mois de février 2021 au mois de septembre

susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

Par un courrier en date du 27 janvier 2025, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

A... dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros

d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois

retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et d'enjoindre au directeur de cet office de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du mois

Le transfert () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins

d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

A... dans un délai de deux mois et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt. Par un courrier enregistré le 2 décembre 2022, M.

, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. (…) ».

de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente et dans le délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

, assortie d'un sursis de dix-huit mois.

Ledit arrêté précise que les justificatifs de ressources sont à produire pour les douze derniers mois. 3.