Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve de l'exagération de bases d'imposition : 2.

opérée au niveau de la SAS Isère Rénovation au titre d'une minoration du chiffre d'affaires est infondée, dès lors que le règlement de la facture du 9 novembre 2014, d'un montant de 5 968,23 euros, a bien

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

la qualité des paysages ; ces mesures représentent un coût quotidien de 46 000 euros ; - l'arrêt du chantier revêt des impacts sociaux importants compte tenu de l'effectif de 417 emplois directs mobilisé

D B détient l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) E, dont il est le gérant statutaire et qui exerce une activité de gestion de biens.

B comporte à l'article 4 une clause de mobilité qui prévoit l'exercice d'une activité dans le " secteur géographique de l'établissement ONET Services de Melun ".

Depuis 2019, elle exerçait ses fonctions au sein de l’unité de coordination du syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise, composante de la direction de l’administration et de la commande publique

Or, le bien-fondé du motif de résiliation du marché après achèvement de la phase 2 n'étant pas en litige, l'entreprise n'est pas fondée à demander l'indemnisation des conséquences de la mobilisation en

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux : 7.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements opérés sur le fondement du 1° du1 de l'article 109 du code général des impôts : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

S'agissant du bien-fondé des impositions : - l'administration n'a pas démontré que les sommes appréhendées étaient, en l'absence d'établissement stable en France, imposables en France et non au Maroc

à l'ensemble des autres visas et motifs de l'ordonnance, que l'ensemble des productions de la société sont bien visées et que les moyens détaillés par l'ordonnance au point 3 correspondent bien aux écritures

d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : / l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid

s'immiscer ; - la volonté de l'administration fiscale d'établir et de maintenir des impositions complémentaires constitue une violation manifeste des principes de proportionnalités et de respect des biens

) de prescrire le reversement de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la valeur vénale d'un bien

Elles soutiennent que les moyens soulevés par Ile de France Mobilité ne sont pas fondés.

Et aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.