B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, d'enjoindre au préfet

Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ".

étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Cette demande a été implicitement rejetée.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 6.

A et la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours administratif préalable, il a également déchargé M.

Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Une décision implicite de rejet du préfet de la Gironde est née de cette demande.

du code général des collectivités territoriales, ni par d'autres dispositions.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Ces dispositions ont pour objet de déterminer le délai dont dispose l’autorité territoriale pour instruire une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, et d’imposer

Ce recours a été implicitement rejeté le 6 mars 2021. Le syndicat des radios indépendantes demande à la cour d'annuler les décisions du 7 octobre 2020 et du 6 mars 2021.

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Le préfet lui a opposé un refus implicite. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 21 février 2019 par laquelle le maire

Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme D : 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.