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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02216_20240110
10 janvier 2024
Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation des pièces du dossier ou d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis la magistrate désignée pour demander l'annulation du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00553_20230804
4 août 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
ORCA_23NC00610_20230323
23 mars 2023
ORCA_23NC00748_20230706
6 juillet 2023
ORCA_23NC00756_20230630
30 juin 2023
le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile
ORCA_23NC01257_20230727
27 juillet 2023
ORCA_23NC01260_20230512
12 mai 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles
ORCA_23NC01337_20231110
10 novembre 2023
La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_23NC01428_20230928
28 septembre 2023
Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_23NC01573_20230630
ORCA_23NC01706_20230818
18 août 2023
ORCA_23NC01937_20230713
13 juillet 2023
Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3-4 du règlement européen n° 343/2003 du 18 février 2003 qui n'est plus en vigueur depuis le 18 juillet 2013 et son abrogation par
Juge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
B ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des stipulations en cause
ORCA_24TL03165_20250918
18 septembre 2025
B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige.
ORCA_24VE00610_20241010
10 octobre 2024
ORCA_25BX00296_20250723
23 juillet 2025
A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
ont exercé un recours administratif dans un délai raisonnable ; - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet de construction dont les éléments portent atteinte aux conditions d’utilisation
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
S'agissant de travaux utiles exécutés sans ordre de service mais sur ordre irrégulier du maître d'œuvre, la société Goppion peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées déduction faite
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.