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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02216_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation des pièces du dossier ou d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis la magistrate désignée pour demander l'annulation du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00553_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00610_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00756_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01257_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01260_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01337_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01573_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01706_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01937_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01253_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3-4 du règlement européen n° 343/2003 du 18 février 2003 qui n'est plus en vigueur depuis le 18 juillet 2013 et son abrogation par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02020_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des stipulations en cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03165_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00610_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00296_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00627_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ont exercé un recours administratif dans un délai raisonnable ; - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet de construction dont les éléments portent atteinte aux conditions d’utilisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

S'agissant de travaux utiles exécutés sans ordre de service mais sur ordre irrégulier du maître d'œuvre, la société Goppion peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées déduction faite

Source officielle

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