B établi à la suite de son interpellation, que l'intéressé vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il a eu deux enfants, âgés respectivement de deux ans et de dix mois.

père de trois enfants de nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne vit pas avec la mère de ses enfants, celle-ci s'étant toujours déclarée célibataire et sans vie maritale

Par les pièces qu'il produit, il n'établit pas avoir mené une vie maritale avant son mariage, ni sa présence en France avant janvier 2015.

La circonstance que Mme A vive maritalement depuis l'été 2022 avec un compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié, avec lequel elle a eu un enfant né le 1er octobre

B indique que la situation maritale et la vie commune ont repris depuis le mois de juillet 2022 et qu'une première tentative de procréation médicalement assistée a abouti à un échec le 26 septembre 2022

demande, en méconnaissance de l'article 43-1 du décret du 19 décembre relatif à l'aide juridique ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le lien marital

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme Maselli, représentée par Me Marshall, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides comme relevant du groupe social des homosexuels au Bangladesh, le retour dans ce pays lui fait courir des risques et l’empêche de mener une vie maritale

Par ailleurs, en se bornant à produire une attestation de vie maritale du 2 août 2023, ne précisant pas au demeurant la durée de la communauté de vie, trois attestations des 5 octobre, 1er et 2 novembre

son ancienne adresse, n’a pu faire courir le délai de recours contentieux dès lors que les services préfectoraux étaient informés de sa nouvelle adresse, mentionnée sur les documents de séjour et maritaux

A et la mère de son fils ont déclaré à la mairie de Rouillac, le 6 janvier 2022, qu'ils vivaient maritalement dans cette commune depuis le 1er septembre 2020, ne suffit pas à établir la réalité d'une vie

attaqué méconnaît les stipulations des 2° et 5° de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son union maritale

méconnait les dispositions de la circulaire du 21 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une première erreur manifeste d'appréciation dès lors que la sincérité de l'intention maritale

entretenait une relation à distance avec son futur époux depuis 2016 et elle a toujours cherché à régulariser sa situation ; le retour dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa vie maritale

prévaut d'aucun élément de droit ou de fait nouveau utile de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a, à juste titre, estimé que, compte tenu du caractère très récent de la vie maritale

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit maritalement

B ne justifiait plus, à la date de la décision litigieuse, d'une communauté de vie avec son épouse française et sa nouvelle relation maritale était très récente.

Toutefois, en se bornant à produire nouvellement en appel un relevé de versement d'allocations familiales du 2 août 2023 au bénéfice de l'intéressée qui a déclaré une vie maritale depuis le 25 mai 2021

Picard, président de chambre ; - les conclusions de M.

que son fils avait conservé des séquelles dommageables du traumatisme crânien subi lors de l'accouchement, Mme D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Picardie