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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02872_20241205
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de ce règlement.
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
d'éloignement était également fondée sur l'article L. 611-1 5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du comportement de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
ORCA_23NT02710_20231221
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Début de la procédure - 1.
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8ème chambre
DCA_22PA02473_20221227
27 décembre 2022
juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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