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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03472_20241128
28 novembre 2024
, en tant seulement que le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04761_20250410
10 avril 2025
Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_24PA04847_20250124
24 janvier 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_24PA05386_20250423
23 avril 2025
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00854_20240628
28 juin 2024
Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
ORCA_24VE01455_20250901
1 septembre 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
1ère chambre
DCA_21TL24050_20220706
6 juillet 2022
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 17.
DCA_21TL24051_20220706
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 30 mai 2016, la maire de Lanton a délivré à l'ancienne propriétaire de ce terrain un permis de construire pour la remise en état de ce bâtiment sans changement de destination.
9ème Chambre
DCA_21PA03640_20220411
11 avril 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DCA_23PA02387_20240201
1 février 2024
Par un jugement n° 2300980/6-2 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions d'obligation de quitter le territoire et de fixation du pays de destination, enjoint au préfet de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01340_20220517
17 mai 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01914_20230103
3 janvier 2023
Sur la décision fixant le pays de sa destination : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à M.
4ème chambre
DCA_24NT03029_20250912
12 septembre 2025
d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire leur a respectivement fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
DCA_24NT03573_20250926
26 septembre 2025
décembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_24PA00228_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.
7ème chambre
DCA_24PA02886_20250703
3 juillet 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02719_20240409
9 avril 2024
l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01582_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.
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