La SARL Faraday, qui a relevé régulièrement appel de ce jugement, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution,

Ils ont également saisi le juge des référés du même tribunal d'une demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant, notamment, à ce qu'il soit ordonné à Saint-Brieuc

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

C A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour

D É C I D E : Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Article 3 : La commune d'Auxonne versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une ordonnance du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

antérieure : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article