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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02121_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Un avis médical privé, en date du 13 septembre 2019 et qui n'a pas été soumis aux comités médicaux, a conclu à l'inaptitude de l'intéressée à son poste, avec une indication de changement d'affectation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22383_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Au vu de ces éléments, la notification du jugement attaqué est réputée avoir été faite à la date de présentation du pli recommandé, soit le 24 octobre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02775_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02900_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'annulation de la décision prononçant la radiation des effectifs d'un agent implique nécessairement sa réintégration juridique à compter de la date de cette radiation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00580_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par une lettre en date du 20 mai 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025 et que l’instruction était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03029_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Mme F, qui déclare être entrée sur le territoire français le 15 août 2021, soit moins de deux ans avant la date de la décision attaquée, ne justifie pas de cette date ni de sa présence habituelle en France

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00064_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes, pour annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor en date du 4 septembre 2024, a retenu le moyen tiré de ce que cette décision, prise en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03151_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03152_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'à la date de sa décision, les circonstances dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02084_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une ordonnance du 30 août 2024, la date de clôture de l’instruction a été reportée au 4 novembre 2024. II. Par une requête, enregistrée, le 12 août 2023, sous le n°23TL02085, Mmes B...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02085_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une ordonnance du 30 août 2024, la date de clôture de l’instruction a été reportée au 4 novembre 2024. II. Par une requête, enregistrée, le 12 août 2023, sous le n°23TL02085, Mmes B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pavillonnaire, dans lesquels " certains projets de renouvellement urbain ne s'insèrent pas suffisamment dans les caractéristiques du tissu urbain existant en raison de leurs gabarits disproportionnés en rupture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les communes de Dame-Marie-les-Bois, de Saint-Cyr-du-Gault, de Saint-Etienne-des-Guérets, et de Santenay se prévalent, de manière générale, de l’impact du projet sur la qualité environnementale de leur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01281_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

écritures, d’une part, d’annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le vérificateur a, d'une part, déterminé le chiffre d'affaires omis correspondant à des factures numérotées manquantes, identifiées à partir des ruptures constatées dans la séquentialité des numéros de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20827_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02329_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposaient, à la date du contrat litigieux, à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03385_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ces conditions, les hospices civils de Lyon n'ont pas commis de faute en autorisant à cette date la sortie de Sacha B, avec la poursuite du traitement médicamenteux qui lui était administré. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01640_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement, à savoir mettre un terme ou apaiser les tensions relationnelles persistantes entre Mme A et certains de ses collègues, à la suite de la rupture

Source officielle

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