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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02121_20231205
5 décembre 2023
Un avis médical privé, en date du 13 septembre 2019 et qui n'a pas été soumis aux comités médicaux, a conclu à l'inaptitude de l'intéressée à son poste, avec une indication de changement d'affectation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
Au vu de ces éléments, la notification du jugement attaqué est réputée avoir été faite à la date de présentation du pli recommandé, soit le 24 octobre 2022.
4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
L'annulation de la décision prononçant la radiation des effectifs d'un agent implique nécessairement sa réintégration juridique à compter de la date de cette radiation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
Par une lettre en date du 20 mai 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025 et que l’instruction était
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
Mme F, qui déclare être entrée sur le territoire français le 15 août 2021, soit moins de deux ans avant la date de la décision attaquée, ne justifie pas de cette date ni de sa présence habituelle en France
3ème Chambre
DCA_25NT00064_20250321
21 mars 2025
Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes, pour annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor en date du 4 septembre 2024, a retenu le moyen tiré de ce que cette décision, prise en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03151_20221221
21 décembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
ORCA_21MA03152_20221221
Le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'à la date de sa décision, les circonstances dont M.
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
Par une ordonnance du 30 août 2024, la date de clôture de l’instruction a été reportée au 4 novembre 2024. II. Par une requête, enregistrée, le 12 août 2023, sous le n°23TL02085, Mmes B...
DCA_23TL02085_20251202
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
pavillonnaire, dans lesquels " certains projets de renouvellement urbain ne s'insèrent pas suffisamment dans les caractéristiques du tissu urbain existant en raison de leurs gabarits disproportionnés en rupture
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Les communes de Dame-Marie-les-Bois, de Saint-Cyr-du-Gault, de Saint-Etienne-des-Guérets, et de Santenay se prévalent, de manière générale, de l’impact du projet sur la qualité environnementale de leur
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
écritures, d’une part, d’annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
Le vérificateur a, d'une part, déterminé le chiffre d'affaires omis correspondant à des factures numérotées manquantes, identifiées à partir des ruptures constatées dans la séquentialité des numéros de
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier. () ".
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposaient, à la date du contrat litigieux, à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
Dans ces conditions, les hospices civils de Lyon n'ont pas commis de faute en autorisant à cette date la sortie de Sacha B, avec la poursuite du traitement médicamenteux qui lui était administré. 4.
6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement, à savoir mettre un terme ou apaiser les tensions relationnelles persistantes entre Mme A et certains de ses collègues, à la suite de la rupture
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