Dès lors, le pli a nécessairement été remis soit à la date de sa présentation, soit au plus tard le 15 septembre. 5. M.

B, des titres de la SAS B acquis auprès de son épouse et a remis en cause, dans ces conditions, l'exonération et l'abattement renforcé d'impôt sur le revenu dont ils avaient bénéficié au titre de la plus-value

des documents nécessaires à l'indemnisation de ses arrêts de travail par la caisse d'assurance maladie et du retard avec lequel les documents nécessaires à son inscription à Pôle emploi lui ont été remis

Il soutient que l'intéressé a été remis aux autorités espagnoles le 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

l'administration, après avoir constaté le défaut de présentation de la comptabilité par procès-verbal du 21 février 2018, a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, a remis

Dès lors, même s'il avait remis son passeport et donné son adresse à la police, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 1° du code

Aux termes d'une proposition de rectification du 12 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette pension, et mis à la charge de M.

s'il n'a pas retiré le pli dont il avait été avisé, le délai a donc commencé à courir à compter de cette date et non du 28 avril 2024, comme invoqué, date à laquelle un exemplaire de l'arrêté a été remis

A supposer que cet arrêté lui ait été de nouveau remis par la police aux frontières d’Hendaye le 26 juin 2025, cette circonstance n’est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement du 12 décembre 2025 a été effectivement remis à l’association Football Club Autunois le 28 décembre 2025.

Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois

B était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction au titre des charges de sommes réglées au moyen de la carte bleue

Aux termes de son article 13.32 : " Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux

Il a ainsi remis en cause les montants hors taxes d'achats comptabilisés à hauteur de 2 602 euros et la taxe sur la valeur ajoutée déduite correspondante afférents à hauteur de 520 euros.

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue bengali, qu'il a déclaré comprendre, et M.

A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société requérante

A l’issue du contrôle sur pièces dont M. et Mme C... ont fait l’objet, le service a remis en cause le bénéfice du report d’imposition prévu par les dispositions de l’article 150-0 B ter du code général

en 2014 portant sur la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, étendue au 31 octobre 2013 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, au terme de laquelle le vérificateur a, d’une part, remis

Par un arrêt nos 21DA01746, 21DA01852 du 1er juin 2023, la cour administrative d’appel de Douai a, d’une part, annulé les articles 1er à 3 du jugement, remis à la charge de M. et Mme B... la cotisation

En troisième lieu, la circonstance qu'à l'occasion d'un précédent contrôle de la société C, l'administration ne s'est pas prévalue d'un acte anormal de gestion et n'a pas remis en cause les amortissements