ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

A est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

A, par l'acte ci-dessus visé du 13 janvier 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à M.

Le désistement de M. et Mme B, par l'acte ci-dessus visé du 27 mai 2024, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Me Berbagui du 28 mars 2022 informant la Cour de son retrait en tant que mandataire de la requérante, doit être regardée comme un désistement de cette dernière dans l'instance n° 22PA01150 visée ci-dessus

B, qui n'a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse " et autres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de la Guyane. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

préfet de la Gironde tend à l'annulation de l'ordonnance du 15 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus

A est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens des dispositions citées ci-dessus de

A a été invité à régulariser ses conclusions en renvoi pour cause de suspicion légitime par la constitution d'un avocat conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-11 du code de

L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son en-tête une erreur matérielle relative à la date de l'audience et à la date de la décision.

A, dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe de la Cour que 8 février 2023, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 811-2 du code

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Investment Gmbh, agissant pour le compte de MI-Fund 123 (anciennement FT-KNA-Fonds), tendant à l'annulation du jugement n° 1012285 du 26 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil, mentionné ci-dessus

B tend à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, s'est prononcé

E tend à l'annulation de l'ordonnance du 21 novembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 cité ci-dessus, a rejeté