CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02793_20260309
9 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03039_20240709
9 juillet 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Ce moyen, opérant à l'encontre de la seule décision portant refus de titre de séjour, doit par suite être écarté. 8.
ORCA_25VE02553_20251014
14 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 6 et 7 du jugement attaqué.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02806_20231017
17 octobre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, tel qu'il est énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 par une ordonnance du 2 novembre 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02366_20251119
19 novembre 2025
Le 2 février 2022, après avoir fui le domicile conjugal du fait de violences subies de la part de ce dernier et alors que celui-ci l’a assignée en divorce dès le 7 décembre 2021, elle a demandé la délivrance
3ème chambre
DCA_23TL02453_20240917
17 septembre 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées de façon définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2017 ainsi que leurs demandes de réexamen. M.
ORCA_23BX01057_20230927
27 septembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02010_20230131
31 janvier 2023
Enfin, l'intéressée a engagé, le 28 juillet 2021, une procédure de divorce.
3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
Le 24 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a prononcé le divorce de M. C et de Mme B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02181_20240415
15 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté manque en fait. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00924_20230607
7 juin 2023
Elle ne pouvait dès lors plus soulever de moyens de légalité externe après l'expiration de ce délai, à l'exception des moyens d'ordre public.
ORCA_25DA01953_20251216
16 décembre 2025
Ce moyen doit également être écarté. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
B se prévaut d'un procès-verbal de dépôt de plainte contre son ex-épouse, d'attestations de proches et de l'assignation en divorce.
Page 9 sur 282