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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
, et les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; - l'effondrement du sol est dû à un vice indécelable, constitutif d'un cas fortuit exonératoire de responsabilité décennale ; - la CCVA n'établit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a considéré, au vu des déclarations annuelles des données sociales et des déclarations sociales nominatives de la société Addilys, qu’elle employait
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en s'abstenant d'analyser et de répondre à son moyen de défense tiré de ce que la société Grenke Location ne produisait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
la société SBTPC - Sogea Réunion, la société GTOI, la société Cenergi, la société Eiffage Génie Civil, la société Egis Eau, la société FEDT, la société Artelia, l'Etat et le groupement Saur-Cise à lui
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
B F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire
Juge des référés
ORCA_25NT02848_20251229
29 décembre 2025
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au point 8 de ce jugement au moyen tiré de l’erreur de fait résultant notamment de ce que le ministre aurait estimé à tort que la postulante
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière du Grand Mail est rejetée.
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Engie Energie Services à la demande de première instance et tirée de ce que la seule mention de l'article 1231-1 du code civil ne suffisait pas
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
En deuxième lieu, ainsi que l'a relevé, à bon droit, le premier juge, dès lors que la société civile immobilière AVCP relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) MPGT et la société civile immobilière (SCI) L'île aux rêves ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - les conclusions indemnitaires, qui n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) La Farlède Force 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
SPADA, ce groupement étant représenté par la société Eiffage Génie Civil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. () ". 7.
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " L'autorité administrative
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