Parmi ces fondements ne figurent ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé ni, contrairement à ce que prétend la requérante, le d) de l'article 7 bis de cet accord.

B, représenté par Me Tamba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre de séjour dans un délai de 15

B a été mis en examen pour escroquerie et aide au séjour irrégulier en bande organisée ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ailleurs, en application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si

Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 3 octobre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

service ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un tel moyen ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 4.

Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Ainsi, le jugement ne peut qu'être annulé en raison de cette irrégularité. 3.

Par un jugement n° 2409435 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M.

A, représenté par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des

au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ()

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

A, représenté par Me Janssens, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2024 ; 3°) d'ordonner la restitution de son passeport et

et 5 du jugement entrepris. 5.

Le moyen invoqué doit par conséquent être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.

juin 2018 au 4 juin 2028.

de la décision. ". 3.

Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 5.En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.