AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01757_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., ressortissant albanais, relève appel du jugement du 9 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté
Source officiellePage 9 sur 66
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02706_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 septembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle