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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03112_20241219
19 décembre 2024
Il s'y est maintenu à l'issue du rejet de sa demande d'asile, en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par arrêté du 31 décembre 2019.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01876_20221107
7 novembre 2022
Le préfet a rejeté cette demande et a assorti son refus d'une mesure d'éloignement.
Juge des référés
ORCA_23LY03977_20250630
30 juin 2025
Il a fait l'objet le 4 juillet 2022 d'une première mesure d'éloignement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01525_20240206
6 février 2024
Ce dernier pouvait ainsi faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22LY00266_20230317
17 mars 2023
Il est constant toutefois qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire sans exécuter la mesure d'éloignement dont il a été l'objet.
ORCA_22LY02577_20221214
14 décembre 2022
Par les décisions attaquées, la préfète de la Loire lui a refusé le séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement.
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
Ainsi qu'il a été dit, il ne justifie ni d'attaches personnelles ou familiales caractérisées par leur ancienneté, leur intensité et leur stabilité particulières, ni d'une insertion professionnelle ancrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02643_20240702
2 juillet 2024
Il ne justifie pas d'une insertion personnelle, sociale ou professionnelle ancrée dans la durée sur le territoire français.
DCA_24LY02432_20250619
19 juin 2025
mai 2022 et de manutentionnaire en août 2022, ni son recrutement comme manutentionnaire à compter du 12 décembre 2022, postérieurement à la décision, caractériseraient une insertion professionnelle ancrée
DCA_23NC01129_20231130
30 novembre 2023
B ne peut ainsi être regardé comme contribuant, à la date de la mesure d'éloignement prise à son encontre, à l'éducation de sa fille.
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Pour annuler la décision d'éloignement édictée par la préfète du Rhône, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon s'est fondée sur ce que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 5.
ORCA_25TL00083_20250918
18 septembre 2025
sa décision, notamment l'identité et la situation administrative de l'intéressé, de sa concubine, et de son fils, son maintien irrégulier sur le territoire, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement
DCA_23NC02693_20241115
15 novembre 2024
A l'issue du rejet de sa demande d'asile par une décision de la CNDA du 18 décembre 2019, elle a fait l'objet, par un arrêté du 8 janvier 2020, d'une mesure d'éloignement.
DCA_22LY02151_20230721
21 juillet 2023
Les requérants se bornent à contester le principe du refus de séjour et de l'éloignement.
ORCA_25PA02696_20250722
22 juillet 2025
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
DCA_23LY03302_20240715
15 juillet 2024
En deuxième lieu, le préfet a motivé sa décision d'éloignement, en droit et en fait, et elle a été édictée après un examen effectif de la situation de M. B. 10. En troisième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02022_20220825
25 août 2022
3 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
ORCA_23LY01954_20240527
27 mai 2024
éléments, que le requérant regarde comme lui étant favorables et sur lesquels le préfet n'a pas cru devoir se fonder, ou que l'arrêté contesté comporte une erreur sur la date de la première mesure d'éloignement
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