CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01500_20221116
16 novembre 2022
portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle a fui son pays d'origine pour échapper aux violences exercées par son beau-père
ORCA_22BX02067_20230309
9 mars 2023
faire usage de son pouvoir discrétionnaire et à lui délivrer un certificat de résidence algérien en ce qu'elle est présente en France depuis 2014, soit depuis huit années consécutives, que ses deux beaux-frères
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02566_20240429
29 avril 2024
B fait valoir, à l'appui de sa requête d'appel, que la période comprise entre 2014 et 2019 est celle durant laquelle il est seulement établi que son épouse et lui-même n'ont pas résidé chez son beau-père
Juge des référés
ORCA_23VE02619_20241024
24 octobre 2024
continument depuis, qu'elle a séjourné à de nombreuses reprises légalement avec son mari titulaire d'une carte de résident, avant le décès de celui-ci en 2015, qu'elle a tissé des liens étroits avec son beau-fils
ORCA_25VE02759_20260115
15 janvier 2026
B... se prévaut de sa vie familiale, avec son beau-fils âgé de dix-sept ans, scolarisé, et de son insertion dans la société française. Toutefois, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Cette étude met en exergue des risques hydrauliques potentiels tenant à l'érosion des berges sud et est du projet lors du remplissage par débordement de l'Adour dans la gravière et à l'augmentation des
ORCA_24PA02863_20241128
28 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, la société Hotexco, représentée par Me Berger-Picq et Me L'Herminé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2109733
DCA_26TL00402_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, la société SNCF Réseau, représentée par Me Berger, demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 2 février 2026 du juge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
E, qui conserve des séquelles, demande réparation de l'ensemble de ses préjudices, tout comme son épouse, sa fille et son beau-fils.
3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
H fait valoir qu'il réside en France depuis plus de 15 ans, que ses parents sont décédés au Congo, que sa sœur, son beau-frère, son oncle et sa tante résident en France et qu'il entretient une relation
5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, à l'exception des berges situées sur le terrain d'assiette du projet, l'estran du Goulet et la quasi-totalité de ses berges sont protégés par le plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire au
3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au syndicat de réaliser les travaux de réfection des berges
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
À l'inverse, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport rendu au mois de février 2016 dans le cadre de la mission de médiation et d'expertise sur le bassin de la Berre confiée au conseil
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
B a adopté une attitude particulièrement désinvolte envers les gardes particuliers assermentés, qu'il n'a pas pris en compte leurs conseils en ce qui concerne le rejet des palourdes dans l'étang de Berre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
à une partie canalisée de la Moselle ; par conséquent les agents de VNF sont incompétents pour constater l'existence d'une contravention de grande voirie ; - le bateau " Le Lotus " est scellé à la berge
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00264_20220609
9 juin 2022
Si elle se prévaut de la présence régulière sur le territoire de ses beaux-parents, et notamment de l'assistance qu'elle apporterait à son beau-père, il ressort toutefois des pièces du dossier que ceux-ci
ORCA_25NC02624_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, représenté par Me Beau du cabinet BSH Avocats, demande à la cour : 1°) d
DCA_23VE01320_20241003
3 octobre 2024
est en France depuis 5 ans, qu'il est intégré professionnellement, que son employeur a fait une demande d'autorisation de travail, qu'il est père d'une enfant née en France ou résident sa sœur et son beau-frère
2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une adéquation de son profil avec l'emploi proposé ; - le gérant de la société qui se propose d'employer le requérant est son beau-frère ; - le
Page 9 sur 127