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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, en se bornant à reprocher, de manière générale, au jugement du tribunal administratif de Montpellier de ne pas viser et analyser de manière suffisante ses moyens et ses conclusions, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04144_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de droit ou de fait nouveau, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04756_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance selon laquelle il n'a pas pu présenter des observations utiles et effectives quant à l'intervention d'une éventuelle mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00520_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En se bornant à soutenir qu’il a exprimé sa volonté de déposer une demande de titre de séjour, qu’il a entrepris des démarches visant à régulariser sa situation en Espagne, sans le démontrer, et qu’il
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En se bornant à faire valoir qu'elle utilise une partie de l'ensemble immobilier sis avenue du duc de Dantzig, composé de deux locaux distincts, et en produisant des plans de celui-ci, sur lequel des mentions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, d'une part, en se bornant à produire l'avis d'échéance de loyer de janvier 2020 de Mme C, résidant au Havre, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne justifie pas plus d'une insertion socio-professionnelle particulière, en se bornant à produire une déclaration de création d'entreprise en 2022 et une promesse d'embauche datée de 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il a grandi en milieu rural et n'a pas été scolarisé ce qui ne lui permettrait pas d'appréhender la situation géopolitique des Rohingyas, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, en se bornant à indiquer qu'il a été choqué par les circonstances tragiques de l'assassinat de C A, le requérant ne conteste pas sérieusement adhérer à la thèse complotiste portant sur son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00917_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, en se bornant à alléguer qu’il souffre de symptômes très invalidants, en l’occurrence ses « jambes gonflées », l’empêchant de se déplacer, il ne justifie pas ne pas pouvoir voyager sans risque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00111_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décembre 2019 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence valable dix ans et a procédé au retrait de son certificat de résidence valable dix ans, en se bornant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de Courchevel à lui verser la somme de 23 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021, en réparation des préjudices causés par les opérations de déneigement de la voie communale bordant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02582_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que : - la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit en se bornant à lui opposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02546_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, en se bornant à indiquer que la mesure d’éloignement ne pourra plus être exécutée d’office un mois après l’introduction de la requête d’appel, Mme C... n’établit pas que son éloignement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01261_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En se bornant à soutenir, sans précision supplémentaire, que la décision désignant le pays de destination est illégale du fait qu'il ne possède plus " d'attaches en Algérie ", le requérant ne met pas la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01019_20240805
5 août 2024
5 août 2024
S'il fait valoir également qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2017, il ne l'établit pas en se bornant à produire une lettre de cette dernière du 17 mars 2022 attestant d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02650_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Toutefois, en se bornant à énoncer que le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble de sa situation avant d'édicter la décision attaquée, l'appelante ne remet pas en cause l'appréciation retenue par le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01329_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En se bornant à alléguer que sa famille proche réside en France, qu'il y suit des études depuis janvier 2019 et qu'il est intégré dans la société française dont il respecte les valeurs et maîtrise la langue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02020_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance en invoquant les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03232_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance et en alléguant de ce que le tribunal judiciaire a, par décision du 15 juin 2022, modifié les conditions de son contrôle judiciaire et de
Source officiellePage 9 sur 537