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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par l'arrêté contesté du 8 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00145_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
défaut d'examen sérieux ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02108_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'acte contesté doit être écarté. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02991_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A ne peut utilement contester l'autre motif de la décision contestée portant refus de titre de séjour, tenant au fait qu'il représenterait une menace pour l'ordre public. 11. En sixième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04901_20220829
29 août 2022
29 août 2022
est équipé d'un détecteur de fumée ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour contester le bien-fondé de l'ordonnance litigieuse et le titre de perception émis à son encontre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des réclamations contentieuses des 28 décembre 2016, 25 janvier et 21 février 2017, il a contesté le bien-fondé de ces compléments et a demandé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03215_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle a assorti sa contestation d'une demande tendant à bénéficier du sursis de paiement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Baden ne sont pas fondés ; - le retrait de la décision contestée est illégal ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00270_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, il ne conteste pas que l’ensemble de la cellule familiale pourrait s’établir au Congo quand bien même sa compagne est titulaire d’une carte de résident valide jusqu’en 2033.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03288_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, la signataire de l'arrêté contesté était compétente. 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur l'arrêté contesté : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les arrêtés contestés : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00011_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En troisième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
E ne pouvait avoir lieu à la date des arrêtés contestés dans la mesure où le préfet de la Sarthe fait valoir sans être contesté que l'intéressé n'était pas en possession d'un document de voyage en cours
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le projet contesté conduit à une extension limitée de l’urbanisation ; - l’arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l’urbanisme ; la partie urbanisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les contestations relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des titres de perception, et notamment celles tendant à la mainlevée de ces sûretés, se rattachent à la contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01962_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article
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