A pour chiffrer le préjudice sans procéder à une analyse de ces pièces ; - dès lors que la zone agricole impactée par le débordement du bassin de rétention représente 1 050 m2 et que la zone agricole

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile par les décisions mentionnées au point 1 de la présente ordonnance.

C, ressortissant malien né en 2000, est entré pour la dernière fois en 2019 en France où il avait été débouté de sa demande d'asile en 2016.

En ce qui concerne les mesures d'éloignement, uniquement les obligations de quitter le territoire français relatives aux demandeurs d'asile déboutés issus d'un pays d'origine sûr ".

D, et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A et de M.

B, représenté par Me Moulouade, avocate, demande à la cour : 1°) de confirmer l'ordonnance ; 2°) de débouter Mme E de ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros au

L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 août 2019, ce rejet ayant été confirmé

A... demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’infirmer la décision du tribunal et en particulier de ne pas le débouter de sa demande de pension

Ils soutiennent que : - tant l'association Berzoc'h vent debout que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et MM.

2016 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : o s'agissant des événements du 15 avril 2016 : * le mouvement Nuit Debout

au titre des frais de taxe foncière, 580 euros au titre des frais d'huissier et 484 euros au titre des frais de médiation ; - une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des débordements

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ".

ses fonctions de chef d’équipe avec son équipier pendant l’intervention, alors que ce dernier ne disposait pas de l’ancienneté requise pour de telles responsabilités ; il s’est déplacé en position debout

-Toutes infrastructures nouvelles et aménagements nouveaux autres que ceux admis à l'article II ci-après - Le déboisement et le défrichement des sols.

dossiers de demandes de permis de construire déposés les 1er février 2018 et 18 février 2019 que les deux projets étaient différents en ce qu'avait été supprimée une passerelle, une terrasse, ainsi qu'un débord

Aux termes de l’article 71 de la même loi alors en vigueur : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le

différentiels liés à la sécheresse/réhydratation des sols, elle a sollicité la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains simples et d'inondations par ruissellement et débordement

demande dirigée à l'encontre de la SA MMA IARD, plus de 10 ans s'étant écoulés entre la réception à effet du 6 décembre 2006 et la procédure diligentée par la CARPF suivant requête du 18 juin 2019 de débouter

des frais exposés par les intimés dans les instances n°19NT004493 et 19NT05051 et non compris dans les dépens, d'une part, de mettre à la charge de la commune de Granville le versement à la SCI Van Debout

de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais, alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords