la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer précisément une décision de transfert en qualité de " cheffe du pôle régional Dublin

A, adjoint administratif principal de 2e classe, a été affecté au collège des Trois Vallées à Luz-Saint-Sauveur en qualité de secrétaire de direction à compter du 1er septembre 2018.

Le 7 décembre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Chevigny-Saint-Sauveur lors d'un contrôle routier.

L'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme D I, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.

que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à une procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - la préfète a méconnu l'article 12.2 du règlement Dublin

Ayant sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile le 17 octobre 2023, il a été placé en " procédure Dublin ".

toute indication permettant d'identifier l'agent qui l'a conduit, dont il n'est pas établi que cet agent aurait été qualifié en vertu du droit national pour ce faire au sens de l'article 5 du règlement Dublin

quitter le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur

nouvelles pièces en appel, à savoir un avis d’imposition sur les revenus de 2020, des documents bancaires postérieurs aux arrêtés en litige, des bulletins de paie difficilement lisibles, un certificat de sauveteur

A fait valoir qu'il a obtenu une maîtrise en droit des affaires à l'université de Paris 1 la Sorbonne en 2008, suivi une formation de secouriste sauveteur du travail du 13 au 14 avril 2017 ainsi qu'une

A B, maître-nageur sauveteur titulaire du grade d'éducateur territorial employé au centre aqualudique d'Issoire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an à compter du 12 juillet

En l'espèce, même si le requérant expose que l'un de ses trois enfants majeurs a contribué au sauvetage d'une voisine lors de l'incendie de l'immeuble où la famille était logée en juillet 2020, l'arrêté

En l'espèce, même si la requérante expose que l'un de ses trois enfants majeurs a contribué au sauvetage d'une voisine lors de l'incendie de l'immeuble où la famille était logée en juillet 2020, l'arrêté

En l'espèce, même si la requérante expose que l'un de ses frères a contribué au sauvetage d'une voisine lors de l'incendie de l'immeuble où la famille était logée en juillet 2020, l'arrêté n'était pas

A a été repris en procédure Dublin à son retour ; - en cas de retour en France d'un demandeur d'asile sans que sa demande ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser

Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.

l'Union européenne par le Portugal avec son propre passeport muni d'un visa portugais, mais directement en France sous un passeport d'emprunt ; - ce transfert contrevient à l'article 12-2 du règlement Dublin

manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a refusé d'appliquer la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement Dublin

cet arrêté, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision en litige ne pouvait être sans erreur d'appréciation fondée sur l'article 12-4 du règlement Dublin