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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
prévu à l'article 1727 du code général des impôts, ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable du 27 octobre 2016 qui a ramené de 6 166 euros à 5 560 euros le montant des intérêts de retard dus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
tribunal administratif de Marseille de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser à titre de provision la somme de 102,28 euros représentant le reliquat des sommes dues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B avec reconstitution de sa carrière et versement des rappels de traitements dus, et a réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif. Procédure devant la cour : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a lieu de renvoyer à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg la liquidation de la somme due à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02595_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater un dysfonctionnement du tribunal judiciaire de Nevers due notamment à l'attitude de trois de ses magistrats qui ont refusé de prendre en considération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont ils bénéficiaient sur le lac Léman et, à cette occasion, a révisé les montants dus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'exécution de deux marchés conclus avec les services de l'Etat les 5 juillet 2010 (marché dit " B ") et 23 octobre 2012 (marché dit " A ") et la somme de 256 404 euros au titre des intérêts moratoires dus
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de lui verser la somme de 1 000 euros qui lui est due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 479 euros, résultant de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 21 mars 2017, à raison des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
indemnité de 32 000 euros en réparation des divers préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires ; 4°) d'assortir les sommes dues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur l'indemnité due à M. A en exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 18 septembre 2019 : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les intérêts dus sur cette somme ont donc cessé de courir à compter du 9 septembre 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'agissant du quantum des montants dues par la commune de Dunkerque : 23.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a également régularisé les cotisations dues aux divers organismes sociaux concernés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le centre hospitalier a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2016 à 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demande du 7 avril 2021 tendant à ce que sa situation soit régularisée auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de condamner cet établissement à verser les sommes dues
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, la région Ile de France a informé le juge des référés du règlement des sommes dues au principal
Source officiellePage 9 sur 562
DUTTER, Yannick, Jean, René
26/06/2026
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SAS D.E.S - DUTTER ENERGIE SOLAIRE
19/06/2026
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SAS D.E.S - DUTTER ENERGIE SOLAIRE
19/06/2026
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DUTTER, Lucas
14/06/2026
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ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLE (ETA) MEYER DUTTER
11/01/2026
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