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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
2008, 2009 et 2010 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
H J et Mme E M épouse J ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de Pau de réformer la décision du 2 février 2019 par laquelle le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest a rejeté sa demande de décharge d'une amende de 1 112 785 euros, prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer émise le 6 juin 2024 par le service des impôts des particuliers
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Genix Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par un jugement n° 1901694 - 1902895 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LMN Consulting a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01601_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les mises en demeure du 25 octobre 2021 émises pour paiement de la taxe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de remise gracieuse et de décharge de l'obligation de payer la somme globale de 9 818,73 euros au titre d'indus de rémunération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 24 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL C construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle est ainsi fondée à demander la décharge à ce titre de la somme de 3 420 euros. 27.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MSA Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure émises le 13 mars et 17 juillet 2018 par le comptable du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Joshnoa et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
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