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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des biens passibles de taxe foncière qu'elle exploite, qu'il s'agisse du local situé 1 rue des Nos, dont elle est propriétaire, que du local situé au 5 rue des Nos dont elle est locataire, lesquels forment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les balcons situés en façade Sud-Ouest de la construction projetée ne font pas partie de la façade Sud-Est, par rapport à laquelle ils forment un décrochement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
règlement du plan local d'urbanisme ; ce moyen peut utilement être invoqué par voie d'exception, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, dès lors que l'ensemble des décisions en question forment
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00522_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
telle que décrite au point 7, ne permet pas de considérer qu'ils détiennent en France le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, notamment eu égard au fait que la cellule familiale qu'ils forment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01501_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La cellule familiale qu'ils forment avec leurs enfants mineurs pourra se reconstituer dans leur pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité et où Monsieur pourra avoir une activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La cellule familiale qu'ils forment avec leurs enfants mineurs pourra se reconstituer dans leur pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité et où il pourra avoir une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la SARL Les Voiliers, représentée par Me Fourmeaux, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident : - d'annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'au fil de ces pages, le requérant a soulevé le moyen tiré de ce que l'emplacement réservé grevant l'unité foncière que forment ses parcelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
attestation du 11 novembre 2016 de la société Koninklijke Bunge BV sur laquelle l'administration fiscale hollandaise a apposé son tampon montre que les sociétés Bunge Finance BV et Koninklijke Bunge BV forment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'établissement, s'ils appartiennent à une entreprise astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499, alors même qu'ils forment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de plusieurs parcs éoliens, qui, en raison de l'impossibilité de survol pour ne pas excéder le plafond du secteur VOLTAC et du nécessaire respect des marges de sécurité horizontales des obstacles, forment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En revanche, il ressort du plan général des travaux inséré au dossier d'enquête publique, à l'échelle 1/250ème, que ces emprises, plus étroites que l'emplacement réservé, forment une bande de terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dépôts d'objets sur le domaine public qui peuvent, dès lors qu'ils n'ont pas été entrepris pour assurer le maintien de la dépendance conformément à son affectation et que, même réversibles, ils forment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section D sous les nos 561 et 562, propriété de la société GDBD, forment un même tènement, d’une contenance de plus de 8 000 m², bordé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
juillet 2025, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, les sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest, représentées par Mes Gilliocq et Arroudi, forment
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