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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Mme B versera au département des Hautes-Alpes la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La région Hauts-de-France relève appel de ce jugement et en demande l'annulation. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03051_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un courrier enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01933_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et a annulé le protocole d'accord transactionnel conclu le 30 décembre 2014 entre la société Venator France et la région Hauts-de-France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01485_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société CS Plaine des Hautes Séouves a indiqué vouloir se désister de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00441_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03283_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet des Hautes-Alpes ne sont pas fondés. Dans ces deux affaires, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par acte notarié du même jour, la société a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour un montant de 3 650 000 euros, comprenant des éléments incorporels à hauteur de 3 490 000 euros et corporels à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il est affecté auprès du centre de secours de Fessenheim ainsi qu'auprès du centre de première intervention de la commune de Rumersheim-le-Haut.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine ne précise pas plus en appel qu'en première instance les suites données à cette plainte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour d'annuler ce jugement du 23 décembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, représentée par Me Bourié, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Vienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01526_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'appel incident de l'association " Mouvement écologique de la Haute-Vallée de l'Arve " : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02033_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Haut-Rhin de délivrer à M.
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