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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme B soutient que : - selon une pratique jusque-là non remise en cause, la SARL Comboire minceur comptabilisait ses produits au fur et à mesure de l'exécution des prestations, ne s'estimait pas tenue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02383_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ouvrant droit au regroupement familial et peut retourner en Algérie pour solliciter une entrée régulière en France ; - elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, pays où elle a vécu jusque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00063_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusque sa majorité, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée il séjournait en France depuis moins de deux ans, après avoir vécu jusque l'âge de 24 ans en Algérie, pays dans lequel il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00767_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin le requérant ne conteste pas être le père de deux enfants qui vivent au Nigéria, pays dans lequel il a vécu jusque l'âge de 33 ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Cette démarche ne peut s'expliquer que D le fait que la requérante n'avait jusque-là pas manifesté sa volonté de cesser ses fonctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charges de famille en France, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de 27 ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01747_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De plus, Mme A... n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays, où résident trois de ses enfants et où elle a vécu jusque l’âge de 70 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
famille et n’établit pas, nonobstant la circonstance que ses parents, un frère et une sœur sont décédés au Congo, être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il doit être regardé comme ayant vécu jusque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce projet de réalisation d’une terrasse tropézienne couvre une partie conséquente de la superficie de la toiture arrière de l’immeuble, qui était jusque-là couverte de tuiles canal et qui se trouve dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01615_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
attaquée, elle résidait en France depuis seulement cinq ans sous couvert des titres de séjour qui lui ont été accordés en qualité d'accompagnant d'un étranger malade et que sa fille, qu'elle accompagnait jusque-là
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03281_20230816
16 août 2023
16 août 2023
séjour, ainsi que ses trois enfants et à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident ses parents et sa fratrie et où lui-même a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03581_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, le requérant ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de trente-deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04188_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement, avec ses quatre enfants mineurs, sa vie privée et familiale en Algérie où elle n'est pas dépourvue de toute attache et où elle a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident huit de ses frères et sœurs et où lui-même a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00949_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
carte de séjour à la requérante, tenant à ce que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille et qu'elle n'établit pas ne pas avoir conservé des liens dans son pays d'origine où elle a vécu jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00473_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'intéressé ne démontre pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusque l'âge de seize ans et, où sa mère et sa fratrie résident encore. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00675_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
B a noué en France des liens d'une particulière intensité, de plus, le requérant n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusque l'âge de vingt-neuf
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01311_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si elle se prévaut de la présence de sa sœur sur le territoire, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays, où elle a vécu jusqu' à l'âge de 24 ans et où résident ses parents et sa fratrie
Source officiellePage 9 sur 27