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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20709_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21100_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03142_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20191_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00698_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01193_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si le requérant se prévaut d’attaches durables en France, en s’abstenant d’apporter la moindre précision sur sa vie privée et familiale il n’établit par ses écritures laconiques, pas plus en appel que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’agissant de la préservation de l'avifaune, la MRAE a souligné l'absence de dispositif d'arrêt des éoliennes en période de fauche, moisson et labour, et l'absence de mise en place de système de détection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

exploitation en fonction des résultats du suivi de la mortalité post-implantation et du suivi en hauteur des nacelles (mesure R2), l’arrêt des éoliennes durant les périodes de fauche, de moisson et de labour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03272_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A a rédigé sur le registre d'hygiène et de sécurité de l'établissement, le 22 décembre 2011, un premier message, laconique, qui n'a pas été compris par sa hiérarchie, suivi d'un second message, rédigé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22541_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

le 22 novembre 2022, postérieurement à la décision attaquée, et indique que le défaut de soins " peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", ce document, rédigé en des termes laconiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04027_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00044_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00671_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00757_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

François-Xavier Boyer de Latour et Valentin Nitu, experts. Fait à Lyon, le 19 avril 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04318_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C, représenté par Me Bon de Saulce Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02242_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F, il ressort des pièces du dossier que le préfet en relevant que l'intéressé ne produisait aucuns justificatifs de visite à son fils ou à la crèche de ce dernier autres que des attestations laconiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00363_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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