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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
5 août 2024
. / () ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01109_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01747_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue nullement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03033_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ailleurs, il n'est nullement démontré que cette délégation de signature ne serait pas définitive.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01833_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il est constant que ce document, au demeurant ancien à la date de la décision litigieuse, est d'ordre général et ne démontre nullement qu'il serait impossible au requérant de bénéficier d'un traitement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 16 février 2024, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) E... et Mme B... ont acquis, par acte du 30 novembre 2010, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04186_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 faisant droit partiellement à la demande de paiement d’honoraires supplémentaires présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre, de déclarer nul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, son article 17 prévoit que : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, son article 17 prévoit que : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, une autorité de police ne pouvant se défaire par voie contractuelle d'un pouvoir que lui attribue la loi, cette convention, illégale par son objet, est nulle et de nul effet et ne pouvait, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02980_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 6. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... à l’administration, elle a ainsi retracé les coûts d’acquisition de ces titres par ce dernier, de 1990 à 2015, en affectant un prix d’acquisition nul aux actions acquises du fait d’une augmentation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - les faits ne sont pas matériellement établis ; - l'arrêté attaqué méconnaît la règle selon laquelle nul ne peut
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03065_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul
Source officiellePage 9 sur 579