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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de type 2, cette parcelle ne fait l'objet d'aucune protection particulière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et la déclaration d'intention d'aliéner cette parcelle a été adressée à la commune le 27 mai 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
AC47 au regard de l'assainissement, y compris l'identification du réseau privé qui relierait la parcelle à la rue de la Rangée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et de passage de réseaux au profit de la société Métropole 1850 et autorisé le maire à signer les actes constitutifs de ces servitudes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, ont procédé à la cession, le 21 juillet 2016, de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée pour un prix de 165 000 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'avis des propriétaires de la parcelle où sont implantés les postes de livraison : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ressort de la cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière que la parcelle AB8 comporte des taillis et une forêt de feuillus dont l'appelante n'établit pas qu'ils
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Philippe Arbaretaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
qui étaient situées dans ces parcelles au moment de cet achat étaient en l'état de ruine ; - sous l'empire du nouveau document d'urbanisme, ces parcelles sont devenues inconstructibles du fait de la
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DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles ; 3°) à la mise à la charge de la métropole Rouen
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il s'ensuit, nonobstant les références faites par erreur dans la demande à la parcelle cadastrée ZL n° 338, que le projet doit être regardé comme visant à construire une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Notre cottage a déposé le 17 juin 2019 une demande de permis de construire 26 logements individuels, 26 places de stationnement, un " local cycle " et un poste transformateur sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La requête a été communiquée à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Duval Raynal Architecture, à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Buray et fils, à la société SOGEA Nord-Ouest
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
réservé n° 636ER09 sur cette parcelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces parcelles sont classées dans la zone à urbaniser 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Y D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré cessibles des parcelles leur appartenant, nécessaires à la réalisation du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pont de fer et de réaménagement urbain sur le territoire descommunes de Bressolles et Moulins, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes et déclarant cessibles les parcelles
Source officiellePage 9 sur 16